CCJA : la vente d’un immeuble intervenue pendant la procédure des dires et observations mérite d’être annulée

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La Cour commune  de justice et d’arbitrage, (CCJA), de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, (OHADA), a jugé que ne viole pas l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution, l’arrêt qui retient que le délai de 15 jours prévu par la loi pour solliciter la nullité de l’adjudication ne peut plus être exigé en cas de vente clandestine ou frauduleuse ou lorsque la procédure sur les dires et observations est encore pendante devant le tribunal.

 Ceci ressort de son arrêt n° 085/2017 du 27 avril 2017 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA » , dans l’affaire opposant la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (BICEC) à Monsieur  MATIP Christophe.

En effet, Monsieur MATIP Christophe avait sollicité et obtenu un prêt auprès de la BICEC et qu’en garantie et sûreté du remboursement du crédit, il a donné en hypothèque son immeuble.

Pour réaliser l’hypothèque, la BICEC a servi un commandement aux fins de saisie immobilière à son débiteur lequel va assigner la BICEC en nullité dudit commandement. Par ailleurs, il était indiqué dans le cahier de charges déposé que la vente interviendrait le 27 mars 2003 à 9 heures en l’étude du notaire ; cependant monsieur MATIP Christophe déposait au greffe du tribunal ses dires et observations le 21 mars 2003. L’adjudication interviendra le 27 mars 2003 devant notaire et sera dénoncé à MATIP Christophe le 25 janvier 2005. Vidant sa saisine sur les dires et observations, le Tribunal de grande instance du Wouri ordonnait, le 03 février 2005, la continuation de l’expropriation.

Assigné en expulsion sur la base du procès-verbal d’adjudication du 27 mars 2003, monsieur MATIP Christophe assignera à son tour en nullité de procès-verbal d’adjudication la banque devant le Tribunal de grande instance du Wouri qui déclarera irrecevable l’action de MATIP Christophe pour forclusion en raison de ce que l’adjudication est intervenue le 27 mars 2003 et que l’action en nullité n’a été introduite que le 13 avril 2009.

Monsieur MATIP  Christophe fera appel, contre cette décision, devant la Cour d’appel du Littoral à Douala qui avait rendu le 4 

février 2013, l’arrêt infirmatif dont pourvoi a été formé devant la Cour suprême du Cameroun laquelle s’est déclarée incompétente et a renvoyé le dossier devant la CCJA.

A son tour la CCJA décidera qu’il est constant qu’en cas des dires et observations, la vente ne peut s’effectuer qu’après la décision de la juridiction saisie. En procédant ainsi à l’adjudication de l’immeuble le 27 mars 2003 alors que la procédure sur les dires et observations était encore pendante devant le tribunal, cette vente, intervenue dans ces conditions, doit être annulée et, qu’en conséquence, aucun délai ne peut courir pour enclencher une quelconque action.

Lire l’arrêt ici

Par Edouard Laddy Tshishimbi




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