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CCJA : la vente d’un immeuble intervenue pendant la procédure des dires et observations mérite d’être annulée

Source: JuriAfrique01 Sep 2017, 17:45 Commentaires fermés sur CCJA : la vente d’un immeuble intervenue pendant la procédure des dires et observations mérite d’être annulée

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La Cour commune de justice et d’arbitrage, (CCJA), de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, (OHADA), a jugé que ne viole pas l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution, l’arrêt qui retient que le délai de 15 jours prévu par la loi pour solliciter la […]

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