Gabon : décision de la Cour constitutionnelle relative à la requête tendant à la prorogation du mandat des membres du Conseil économique et social

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n°016/CC du 29 juin 2017 relative à la requête présentée par le Premier Ministre tendant à la prorogation du mandat des membres du Conseil Economique et Social

            AU NOM DU PEUPLE GABONAIS ;

            LA COUR CONSTITUTIONNELLE ;

            Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 29 mai 2017, sous le n°010/GCC, par laquelle le Premier Ministre a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins de prorogation du mandat des membres du Conseil Economique et Social ;

            Vu la Constitution ;

            Vu la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi organique n°009/2011 du 25 septembre 2011 ;

            Vu la loi organique n°2/2010 du 15 février 2010 fixant l’organisation, le fonctionnement et les règles de désignation des membres du Conseil Economique et Social ;

            Vu le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°035/CC/06 du 10 novembre 2006, modifié par le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle n°033/CC/2016 du 29 juin 2016 ;

            Vu le décret n°0168/PR/MJGSDHRIC du 25 avril 2012 fixant les modalités d’application des dispositions législatives relatives à la désignation des membres du Conseil Economique et Social ;

            Vu le décret n°328/PR du 31 août 2012 fixant la composition du Conseil Economique et Social ;

            Vu le décret n°00079/PR/MRIC-DP du 10 mars 2017 portant organisation du Dialogue Politique ;

            Le Rapporteur ayant été entendu ;

            1-Considérant que par requête susvisée, le Premier Ministre a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins de prorogation du mandat des membres du Conseil Economique et Social ;

            2-Considérant qu’à l’appui de sa requête, le Premier Ministre explique que le mandat des membres du Conseil Economique et Social, qui doit expirer le 30 août 2017, ne peut être renouvelé dans les délais prévus par la loi, en raison de la tenue dans notre pays du Dialogue Politique dont les résolutions ont préconisé, entre autres, la réforme du Conseil Economique et Social ; que de ce fait, le contexte devant être considéré comme un cas de force majeure, la prorogation sollicitée s’avère nécessaire jusqu’à l’aboutissement du processus de mise en œuvre de ladite réforme ;

            3-Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 83 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics ;

            4-Considérant que conformément aux dispositions de l’article 2, alinéa 3 de la loi organique n°2/2010 du 5 février 2010 susvisée, la durée du mandat des membres du Conseil Economique et Social est de cinq ans ; que selon l’article 22 de la même loi organique, lesdits membres sont soit élus, soit désignés ; que l’article 15 du décret n°0168/PR/MJGSDHRIC du 25 avril 2012 susmentionné énonce, pour sa part, qu’un mois au moins et deux mois au plus, avant la fin du mandat en cours, le Premier Ministre procède à l’organisation des élections des membres du Conseil Economique et Social représentant les différents groupes visés aux articles 3, 4, 5 et 6 dudit décret ; que les 15 cadres supérieurs de l’Etat, nommés par décret du Président de la République, sont désignés dans les mêmes délais ;

            5-Considérant qu’il résulte de l’instruction, d’une part, que le mandat des membres actuels du Conseil Economique et Social, entamé le 31 août 2012, expire le 30 août 2017, soit dans deux mois ; qu’en application des dispositions ci-dessus rappelées de l’article 15 du décret n°0168/PR/MJGSDHRIC du 25 avril 2012, les élections corporatistes en vue de la désignation de ceux des membres choisis selon cette voie et la désignation de ceux qui sont nommés par les autorités publiques compétentes doivent intervenir au plus tôt le 30 juin 2017 et au plus tard le 30 juillet 2017 ;

            6-Considérant, d’autre part, que par décret n°00079/PR/MRIC-DC en date du 10 mars 2017, le Président de la République a convoqué un Dialogue Politique dont l’un des points inscrits à l’ordre du jour a porté sur la réforme des institutions, au nombre desquelles figure le Conseil Economique et Social ; que le Protocole d’Accord signé entre les parties prenantes audit Dialogue Politique prévoit, en son article 19, le changement de dénomination du Conseil Economique et Social, ce qui a pour conséquence la modification inéluctable des attributions de cette institution ; qu’il s’infère de là que la mise en œuvre de cette réforme va conduire les autorités compétentes à modifier les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires régissant l’institution concernée, et ce, conformément aux procédures en vigueur d’adoption des normes et dans les délais requis à cet effet ;

            7-Considérant qu’il suit de là que l’impossibilité de concilier le temps nécessaire qu’il faut mettre pour l’aboutissement du processus des réformes institutionnelles en cours avec le respect des délais prévus par la loi pour le renouvellement de ladite institution, est constitutive d’un cas de force majeure autorisant la Cour Constitutionnelle, organe régulateur du fonctionnement des institutions, à proroger le mandat des membres actuels du Conseil Economique et Social ;

            8-Considérant que dans le souci de garantir le fonctionnement régulier du Conseil Economique et Social et assurer ainsi la continuité du service public, il convient de proroger le mandat des membres actuels de cette institution jusqu’au 31 décembre 2017, au plus tard.

D E C I D E :

Article 1er : L’impossibilité de concilier le temps nécessaire qu’il faut mettre pour l’aboutissement du processus des réformes institutionnelles en cours, lequel implique la modification des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires régissant le Conseil Economique et Social, avec le respect des délais prévus par la loi pour le renouvellement de ladite institution, est constitutive d’un cas de force majeure autorisant la Cour Constitutionnelle, organe régulateur du fonctionnement des institutions, à proroger le mandat des membres actuels du Conseil Economique et Social.

Article 2 : Dans le souci de garantir le fonctionnement régulier du Conseil Economique et Social et assurer ainsi la continuité du service public, le mandat des membres actuels de cette institution est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017, au plus tard.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au requérant, au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d’annonces légales.

            Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du vingt-neuf juin deux mille dix-sept où siégeaient :

-Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, Président ;

-Monsieur Hervé MOUTSINGA,

-Madame Louise ANGUE,

-Monsieur Christian BAPTISTE QUENTIN ROGOMBE,

-Monsieur François de Paul ADIWA-ANTONY,

-Monsieur Christian BIGNOUMBA FERNANDES,

-Monsieur Jacques LEBAMA,

-Madame Afriquita Dolorès AGONDJO, ép. BANYENA, membres ; assistés de Maître Nosthène NGUINDA, Greffier en Chef.

(Source : Journal Officiel n° 357 du 16 au 23 juillet 2017)




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