Rwanda : loi portant création d’un office d’inspection, de concurrence et de protection du consommateur

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Loi n° 31/2017 du 25 juillet 2017 portant création de l’Office Rwandais d’Inspection, de Concurrence et de Protection de Consommateur et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement Nous, KAGAME Paul, Président de la République ; LE PARLEMENT A ADOPTE ET NOUS SANCTIONNONS, PROMULGUONS LA LOI DONT LA TENEUR SUIT ET ORDONNONS QU’ELLE SOIT […]

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