CCJA : irrecevabilité d’une requête signée par un avocat, sans mandat, auprès de qui il a été élu domicile

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L’arrêt n° 110/2017 rendu par la Cour commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA, en date du 11 mai 2017, a le mérite d’énoncer le principe d’irrecevabilité d’un recours en révision d’une sentence arbitrale, présenté par un requérant alors que ce recours n’était signé que par l’avocat auprès de qui il a été élu domicile pour besoin des procédures et non par les avocats titulaires du mandat spécial de représentation.

En effet, dans le différend qui opposait l’Etat du Mali à la société Groupe TOMOTA S.A., le Mali avait introduit un recours en contestation de la validité de la sentence arbitrale que la CCJA avait rendue dans son arrêt n° 033/2015 du 23 avril 2015.

Répondant au moyen d’irrecevabilité de la demande en révision de l’arrêt n° 033/2015 du 23 avril 2015, la CCJA a estimé que l’Etat du Mali n’avait pas respecté les règles de sa saisine, en l’espèce les articles 23, 27 et 28 de son règlement de procédure, en ce qu’aussi bien la requête initiale que le mémoire en réplique du recourant produits en son nom ne portent, ni l’entête, ni la signature et encore moins un cachet des avocats régulièrement constitués pour sa défense. Dès lors, les documents produits à l’appui desdits requête et mémoire avaient été écartés des débats.

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Par Laddy Tshishimbi




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