Sénégal : décret abrogeant et remplaçant le décret fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de SARL

837
Décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL) (Source : Journal Officiel n° 7012 du 09 mai 2017) RAPPORT DE PRESENTATION Le droit des sociétés commerciales et du GIE applicable […]