Sénégal : loi relative à la modification du Code pénal

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Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (Source : Journal Officiel n° 7020 du 15 juin 2017) EXPOSE DES VIOTIFS La lutte contre le vol de bétail a amené le législateur sénégalais à apporter une réponse a la mesure du fléau, en durcissant […]