Le Sénégal désigne l’Autorité chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA

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Aux prescrits du décret n° 2016-1447 du 27 septembre 2016, le président de la République a désigné l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts rendus par la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) et les sentences ayant reçu l’exéquatur de ladite Cour ou, le cas échéant, de son président. 

En effet, la désignation de cette autorité est faite conformément aux dispositions des articles 20 du Traite, 46 du Règlement de procédure de la CCJA, 31 du Règlement d’arbitrage et 32 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. 

Par conséquent, la formule exécutoire sera désormais apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’administrateur du greffe de la Cour suprême, sous le contrôle du président de ladite Cour.

Lire le décret ici

Par Mariame SY




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