Le gouvernement Kenyan assure la procédure de règlement de conflits des partis politiques

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Dans l’arrêté n° 67 du 21 avril 2017, le gouvernement kenyan a organisé l’appareil judiciaire en vue d’arbitrer les conflits entre les partis politiques pour une justice impartiale. Il est également fixé la procédure à suivre dès la demande introductive à la conclusion de chaque plainte.

Il ressort de cet arrêté que les conflits sont classifiés de manière à séparer les conflits internes à chaque parti politique de conflits entre partis. Cette réglementation suit de près l’application de la loi n° 11 de 2011 sur les parties politiques. Ledit arrêté consiste en établissement des détails précis et les orientations à suivre dans le règlement pacifique des conflits et surtout il définit les droits et libertés de chaque parti politique tout rappelant les limites des uns et des autres.

En effet, l’arrêté en cause a prescrit cinq principes devant guider les tribunaux dans le règlement de conflits des partis politiques. En respectant ces principes ces juridictions chargées d’entendre des plaintes entre les partis, ne seront ni suspectés d’être lentes, ni de procrastinées dans le traitement des affaires leur soumises. Il définit comment la juridiction doit être saisie et prescrit le délai dans lequel la plainte doit être réglée. L’arrêté énumère les conditions pouvant rendre la plainte d’un parti politique recevable et donner la voie à la juridiction d’instruire le dossier pour son règlement.

Par conséquent, les partis politiques et membres de ces derniers devraient s’efforcer de mieux comprendre cet arrêté, connaître à fond la procédure décrite pour faciliter le règlement des conflits et l’application de la justice dans les questions pouvant contribuer à la paix.

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Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire àmailto:translation@juriafrique.com

Par Félicien Mukendi




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