RSA : la Cour constitutionnelle invalide certaines dispositions de la loi sur le service public  

377
Dans son arrêt noZACC 30/2016 du 6 septembre 2016, la Cour constitutionnelle de la République sud-africaine a, en confirmant l’arrêt rendu par la Haute Cour de l’Afrique du Sud, division de Gauteng, à Pretoria, déclaré les dispositions des articles 6 (3) (a) et 6 (6) de la Loi sur la Direction indépendante des enquêtes policières […]

L'accès au contenu de cet article est réservé aux abonnés

CLIENTS / ABONNÉS NOUVEAUX CLIENTS

Si vous avez précédemment acheté un abonnement JuriAfrique en cours de validité vous donnant accès à cette section de notre site:

IDENTIFIEZ-VOUS

Abonnements apprentés à cet article qui pourraient vous intéresser :

Abonnement JuriAfrique Magazine – 3 mois, Abonnement JuriAfrique Magazine – 6 mois, Abonnement JuriAfrique Magazine – 1 an, Abonnement Afrique Australe – 1 an or Abonnement Afrique Australe – 6 mois

Souscrivez à nos offres d'abonnement en cliquant sur l'option de votre choix ci-dessous:

Magazine


Régions africaines


Institutions: