Sénégal : décret relatif à l’attribution de l’autorisation de fournisseur d’accès à Internet

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Décret n° 2017-691 du 27 avril 2017 relatif aux modalités d’attribution de l’autorisation de fournisseur d’accès à Internet (Source : Journal Officiel n° 7011 du 08 mai 2017) RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications a été modifiée par la loi n° 2017-13 du 20 janvier 2017, afin d’assouplir le […]

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