Djibouti : l’assurance-construction dans des lotissements de haut standing rendue obligatoire

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Sur proposition du ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, le Président de la République a d’une part, rendu obligatoire l’assurance, les inspections et les contrôles de qualité pour des constructions d’hauteur et d’autre part, définit les responsabilités des différents acteurs de la construction.

Par décret n° 2017-141/PR/MHUE du 16 avril 2017, l’obligation de souscription à l’assurance-construction a été instituée et rendue obligatoire. Le montant de l’assurance dépend de plusieurs facteurs notamment, le coût total de la construction, la typologie du projet, le lieu du projet, la taille du projet, les matériaux utilisés et le niveau de qualification professionnelle des entrepreneurs.

Les inspections et les contrôles de qualité sont obligatoires pour toutes les constructions situées dans des lotissements de haut standing et d’activités économiques et dont le nombre d’étages dépasse trois.

Quant à l’assurance-construction, elle est obligatoire pour les constructions situées dans le même type de zone et dont le nombre d’étage est supérieur à cinq réalisées pour un client.

Toutefois, les personnes qui réalisent pour leur compte une maison individuelle et/ ou des constructions locatives dont le nombre d’étages est inférieur à trois sont exemptées de souscrire à cette assurance.

Cependant, la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques, susceptibles de se présenter pendant la réalisation des ouvrages. Elle intervient pour inspecter et contrôler les dispositions techniques relatives à la solidité, à la stabilité de l’ouvrage et à la sécurité des personnes et des biens. 

Le contrevenant aux dispositions du décret en cause est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 1.000.000 DJF à 2.000.000 DJF ou l’une de ces peines seulement.

Accès abonnés – lire le décret  

Par Emmanuel Kabupwe




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