Sénégal : décret sur les modalités d’application du Code minier

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Decret n° 2017-459 du 20 mars 2017 fixant les modalités d’application de la loi n°2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier (Source : Journal Officiel n° 7005 du 15 avril 2017) RAPPORT DE PRESENTATION Dans la perspective de renforcer l’attractivité du secteur minier et de corriger certaines insuffisances apparues dans la loi n° 2003-36 […]