RDC : loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité

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Loi n° 17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité (Source : Journal Officiel n° spécial du 28 février 2017) Exposé des motifs De nos jours, la mutualité est organisée par le Décret du 15 avril 1958 réglementant les associations mutualistes. Ces dispositions légales ne correspondent plus à l’évolution institutionnelle […]

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