CCJA : contre un jugement d’adjudication, la tierce opposition est irrecevable  

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La Cour commune de justice et d’arbitrage, CCJA, a décidé, en application des dispositions de l’article 293 et 313 de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, que la tierce opposition formée contre un jugement d’adjudication est irrecevable.

En effet, il ressort de l’arrêt n° 011/2017 du 23 février 2017 de la CCJA que la Banque Commerciale du Sahel (BCS-SA) avait accordé à M. G. Sangare un prêt par un acte passé devant notaire. Une autre société, UCEMA-SA, représentée par M. B. B. Sangare s’était portée caution en hypothéquant son titre foncier.

Faute de paiement de sa créance, la BCS-SA a entrepris le recouvrement en vertu de l’acte notarié ci-dessus en engageant la procédure d’expropriation forcée de l’immeuble. Celui-ci lui fut donc adjugé suivant le jugement n° 485 rendu le 10 octobre 2005 par le Tribunal de première instance.

Par requête en date du 12 février 2007, M. B. B. Sangare a saisi le même Tribunal d’une action en tierce opposition contre le jugement d’adjudication. Ledit Tribunal, par jugement n° 050 du 07 mai 2007, déclarait sa requête irrecevable. Inflexible, M. B. B. Sangare saisi la Cour d’appel qui, par arrêt n° 320 du 22 mai 2013, a infirmé le jugement entrepris, reçu la tierce opposition et rétracté le jugement d’adjudication n° 485.  C’est donc contre cet arrêt que la BCS-SA s’est pourvue à la CCJA.

Cependant, la Haute juridiction communautaire a relevé que les dispositions de l’article 313 auxquelles renvoie l’article 293 de l’Acte uniforme susvisé ne prévoient que le recours par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite dans un délai de quinze jours. Ainsi, en application de ces dispositions, la tierce opposition formée M. B. B. Sangare contre un jugement d’adjudication était irrecevable. 

Par conséquent, la CCJA conclu qu’en recevant la tierce opposition formée contre le jugement d’adjudication susvisé, la Cour d’appel a violé, par refus d’application, les dispositions de l’article 293 susmentionné et a ainsi exposé son arrêt à la cassation. La CCJA a alors statué sur évocation.

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Par Thos Matola




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