Dans son jugement n° 216/2016 du 14 Mars 2017, la Cour Suprême  a déclaré qu’une zone de prospection fait partie d’une zone protégée.

En effet, le ministère qui avait en charge les Minéraux et l’Énergie avait approuvé le plan de gestion environnementale de Barberton Mines en vertu de la loi 28 de 2002 sur le Développement des ressources minérales et pétrolières (MPRDA).

Lorsque Barberton Mines a voulu entreprendre la prospection, elle a rencontré la résistance de Mpumalanga Tourism & Parks Agency et de Mountainlands Owners Association (MOA) qui ont allégué  que la zone de prospection faisait partie d’une réserve naturelle ou d’une zone protégée.

Par la suite, ils ont attaqué  à l’interne l’octroi du droit de prospection  à Barberton Mines mais la demande a été rejetée par le directeur général des Ressources Minérales.

C’est ainsi que Barberton a saisi  la Haute Cour de Gauteng Nord à Pretoria.  la Haute Cour a constaté que la zone de prospection n’était pas soumise à l’interdiction de prospection en vertu de l’article 48 (1) de la loi 57 de 2003 sur la Gestion nationale de l’environnement : les zones protégées (NEMPAA).

C’est ainsi que Mpumalanga Tourism & Parks Agency a interjeté appel devant la Cour suprême qui a déclaré que l’octroi d’un droit de prospection en vertu de la MPRDA est assujetti à la protection et aux contraintes de l’environnement. Elle a, en outre, déclaré que NEMPAA lie tous les organes de l’État et conditionne toute autre législation en cas de conflit concernant la gestion ou le développement des zones protégées.

La Cour suprême a conclu que, puisque la Proclamation de 1996 satisfait aux exigences de l’article 12 de la NEMPAA, il s’ensuit que la zone de prospection doit être protégée contre la prospection prévue à l’article 48 (1) de cette loi.

Par conséquent, la Cour suprême a confirmé l’appel.

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Par Bernadetta Tabane