Maroc : Loi sur les baux à usage commercial, industriel ou artisanal

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Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. (Source : Bulletin Officiel n° 6578 du 15 juin 2017) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que […]

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