Dans son jugement n° 267/2016 du 17 mars 2017, la Cour suprême a déclaré et décidé que le tribunal peut, à sa discrétion, examiner un appel s’il existe une question juridique d’importance publique devant sa juridiction. Il n’y a aucune raison d’intérêt public pour laquelle le tribunal devrait décider d’un recours qui n’aurait aucun effet […]
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