La CCJA se dit incompétente en matière de responsabilité civile

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La Cour commune de justice et d’arbitrage, CCJA, dans l’arrêt n° 013/2017 du 23 février 2017 a décliné sa compétence à statuer en matière de responsabilité civile et de réparation des préjudices subis. Cette position se dégage de l’affaire ayant opposé M. A. Ayamenou (demandeur), d’une part, à la société d’assurance Colina, M. E. Fouchard, gérant de la société Toganim et la Société Toganim Sarl (défendeurs), d’autre part.

Suite à un accident survenu lors d’une visite guidée d’un groupe d’étudiants nigérians au parc à crocodiles de la société Toganim, M. Ayamenou a été attaqué par un crocodile et s’était vu amputer son bras droit.

Pour s’acquitter de sa responsabilité en réparation du préjudice, ladite société se référa à son assureur, la société Colina Togo. Celle-ci s’engagea dans un processus de prise en charge de la victime, mais se rétracta au motif que le site sur lequel l’accident s’était produit était différent de celui assuré auprès d’elle.

Ayamenou a alors assigné les défendeurs en réparation du préjudice subi devant le Tribunal de première instance de Lomé. Par un jugement, ce Tribunal avait déclaré la société Toganim civilement responsable des conséquences dommageables dudit accident et mis hors cause le sieur E. Fouchard et la société d’assurance. Sur appel de la société Toganim, la Cour d’appel de Lomé a rendu l’arrêt n° 122/14 du 09 avril 2014 dans lequel les montants alloués à la victime ont été réformés.

Non satisfait de la décision de la Cour d’appel, M. Ayamenou a saisi la CCJA pour voir casser ledit arrêt. Dans leur mémoire en réponse, les défendeurs ont soulevé l’incompétence de la Cour au motif que la CCJA n’est compétente que pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation des actes uniformes de l’Ohada et non d’une question relative au droit de responsabilité civile. 

La CCJA a relevé que l’affaire lui soumise est relative à la responsabilité civile et à la réparation des préjudices subis par une victime d’accident en vertu d’un contrat d’assurance liant les protagonistes qui ne relèvent pas des Actes uniformes. Elle s’est donc déclarée incompétente.

Pour lire l’arrêt et comprendre la motivation de la Cour, cliquer ici

Par Dominique Elingo




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