Dans son arrêt n ° CCT 76/16 du 2 mars 2017, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud  a déclaré et établi le principe selon lequel le renvoi d’un différend à l’arbitrage, en l’occurrence la Commission de Conciliation,  Médiation et Arbitrage (CCMA), interrompt la prescription jusqu’à la finalisation de la procédure de révision de la […]
Article réservé aux abonnés.
Pour lire cet article, connectez-vous à votre compte d'abonné(e) ou souscrivez à un abonnement apparenté: Abonnement Afrique Australe – 1 an ou Abonnement Afrique Australe – 6 mois.