Mali : Cour constitutionnelle – Avis sur la loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992

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Avis n°2017-01/CCM/REF du 06 juin 2017 sur la loi n°2017-031/AN-RM du 2 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992 (Source : Journal Officiel n° 22 du 07 juin 2017) La Cour constitutionnelle Vu la Constitution en son article 41 ; Vu la Loi n°97-010 du 11 février 1997 modifiée par la […]

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