RDC : arrêt RC 3748 du 07 juin 2017

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LA COUR SUPREME DE JUSTICE, SECTION JUDICIAIRE, FAISANT OFFICE DE LA COUR DE CASSATION, SIEGEANT EN CASSATION EN MATIERE DE DROIT PRIVE, A RENDU L’ARRET SUIVANT AUDIENCE PUBLIQUE DU SEPT JUIN, L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT EN CAUSE Madame NSIMBA MAKUNGA, résidant à Kinshasa, au n° 57, avenue Volcan-Ecole, quartier Ngafani, dans la commune de Selembao, […]