Lesotho : le président de l’Assemblée nationale est incompétent de déclarer vacant le siège d’un parlementaire

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Dans son jugement CIV/APN/406/2016 du 23 février 2017, la Haute Cour de Lesotho a jugé le président de l’Assemblée nationale incompétent de déclarer vacant le siège d’un parlementaire. Elle a décidé que le principe de légalité devrait s’appliquer de manière claire, non équivoque et sans ambiguïté suivant le prescrit de l’article 86 de la Constitution.

Ce principe émane des faits exposés dans la cause ayant mis en présence les All Basotho Convention et consort contre le président de l’Assemblée nationale (AN) et l’Avocat général.    

En effet, suite aux multiples absences au parlement par douze parlementaires, le président de l’AN a déclaré vacants leurs sièges et avec toutes les conséquences que cela comporte. Il a soutenu qu’il aurait agi en conformité avec l’article 60 de la Constitution.     

Suite à la déclaration du président de l’AN, les douze parlementaires ont réagi  en considérant que le président de l’Assemblée nationale n’avait aucune autorité d’investiguer sur les faits, de faire application de la loi, et de conclure qu’il y a vacance d’un siège au sein de l’Assemblée nationale. 

C’est ainsi que les douze parlementaires ont saisi la Haute Cour aux fins d’établir que le président de l’Assemblée nationale est incompétent de déclarer  vacant le siège d’un parlementaire.

La Haute cour a donc rappelé d’une part les pouvoirs et les devoirs du président de l’AN contenus dans la loi n° 8 de 1994 relative aux pouvoirs et privilèges parlementaires et a conclu que le parlement, tout comme l’exécutif doivent, dans l’exercice de leurs pouvoirs, agir de bonne foi et conformément à la loi applicable.

D’autre part, elle a indiqué que la Constitution est la loi suprême du pays et que toute autre loi incompatible avec elle sera considérée comme incohérente et de ce fait, nulle. La Haute Cour a décidé que chacun doit rester esclave de la loi et cela devrait également s’appliquer aux fonctionnaires de l’Etat car ils doivent prendre des décisions qui sont sanctionnées et guidées par la loi.

Par conséquent, la Haute cour a énoncé que le président de l’Assemblée nationale n’a pas le pouvoir de déclarer une vacance d’un siège à l’Assemblée nationale.

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Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Par Joseph Khasa Mabika




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