Tchad : arrêt n° 016/2010 du 30 juillet 2010 – Principes

405
IRRECEVABILITE RECOURS ANNULATION – AUTORITE CHOSE JUGEE – RESPECT PRINCIPE SEPARATION POUVOIR – INTERDICTION JUGE DONNER INJONCTION ADMINISTRATION – Est irrecevable, en raison du double motif de l’autorité de la chose jugée acquise et du principe de séparation de pouvoirs qui interdit au juge de donner des injonctions à l’administration, un recours en annulation d’un […]

L'accès au contenu de cet article est réservé aux abonnés

CLIENTS / ABONNÉS NOUVEAUX CLIENTS

Si vous avez précédemment acheté un abonnement JuriAfrique en cours de validité vous donnant accès à cette section de notre site:

IDENTIFIEZ-VOUS

Abonnements apprentés à cet article qui pourraient vous intéresser :

Abonnement Afrique Centrale – 1 an or Abonnement Afrique Centrale – 6 mois

Souscrivez à nos offres d'abonnement en cliquant sur l'option de votre choix ci-dessous:

Magazine


Régions africaines


Institutions: