Namibie : la Cour suprême supprime la licence pour la vente des médicaments par les médecins à leurs patients

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La Cour suprême, dans son jugement n°SA 80/2013 du 09 février 2017, a interdit l’exigence d’un permis aux médecins qui vendent les substances médicinales à leur patient. Certaines provisions de la loi de 2003 sur le contrôle des substances médicinales ont été déclaré inconstitutionnelles et nulles. 

Ce principe ressort de la cause qui a opposé l’Association médicale de Namibie (AMN) et le Docteur R Sieberrhagen au ministre de la Santé et Services sociaux et consort.

En effet, en vertu de la loi n°13 de 2003 sur le contrôle des médicaments et substances apparentées, entrée en vigueur le 25 juillet 2008,   l’AMN  et le docteur R. Sieberhagen ont contesté l’arrêt  de la cour d’appel qui a rejeté la proposition des médecins visant à les autoriser de vendre des médicaments à leurs patients sans préalablement en obtenir un permis.

Se fondant sur les dispositions des articles 8, 21 (1) (i) et 16 de la Constitution, l’AMN et le Docteur R Sieberrhagen   ont introduit un recours devant la Cour suprême en inconstitutionnalité des dispositions de l’article 29 de la loi sur le contrôle des médicaments et substances apparentées.

Cependant, le ministre de la Santé et les autres organes de l’État chargés de réglementer la vente de médicaments,  ont soutenu, devant la Cour suprême, que  cette nouvelle loi ainsi que ses actes réglementaires ont pour but de protéger les pharmaciens contre la concurrence des médecins et que le régime d’autorisation pouvait être appliqué.

Ainsi saisie, statuant sur les mérites des prétentions de l’AMN et du Docteur R Sieberrhagen, la Cour suprême a déclaré  les provisions des articles 29 et 31 de la loi  sur le contrôle des médicaments et des substances apparentées inconstitutionnelles. Elle a aussi déclaré que cet article 29 qui autorise les médecins à vendre les substances médicinales seulement s’ils détiennent un permis de l’organe de réglementation de l’État, est invalide.

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Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Par Joseph Khasa Mabika 




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