RDC : arrêt RR 2975 du 22 juin 2016 – Principes

Source: JuriAfrique08 Mai 2017, 10:00 Commentaires fermés sur RDC : arrêt RR 2975 du 22 juin 2016 – Principes

532

REQUETE NON FONDE-DEMANDEUR-REOUVERTURE DEBATS-DELAI ASSIGNATION-MOYEN DEFENSE-NOTIFICATION DATE AUDIENCE-24 HEURES AVANT Est non fondé, le moyen d’un demandeur qui reproche une décision prise sur base d’une assignation irrégulière au motif du non-respect du délai de signification de huitaine franche alors qu’en tant que demandeur, il ne peut pas se targuer du délai d’assignation pour invoquer le […]

L'accès au contenu de cet article est réservé aux abonnés

CLIENTS / ABONNÉS

NOUVEAUX CLIENTS

Si vous avez précédemment acheté un abonnement JuriAfrique en cours de validité vous donnant accès à cette section de notre site:

IDENTIFIEZ-VOUS

Abonnements apprentés à cet article qui pourraient vous intéresser :

Abonnement Afrique Centrale – 1 an or Abonnement Afrique Centrale – 6 mois

Souscrivez à nos offres d'abonnement en cliquant sur l'option de votre choix ci-dessous:

Magazine

Régions africaines

Institutions:

- Organisations Continentales

TAGcour suprême

Article précédentCongo-B : un demandeur en cassation qui ne produit pas, dans le dix jours un mémoire, est déchu de son pourvoi Article suivantLa Tunisie lance la vérification des instruments de mesure