Au Zimbabwe, le châtiment corporel des enfants est inconstitutionnel

592

Par son arrêt no. HH 148-17 du 2 Mars 2017, la Haute Cour du Zimbabwe a déclaré que  le châtiment corporel   à l’école ou à la maison viole les droits des enfants consacrés par les articles 51, 53 et 81 de la constitution.  

Il ressort des faits exposés de l’arrêt précité que  le 11 Mars 2016, la fillette de Mme Pfungwa âgée de 6 ans en première année primaire était victime des châtiments corporels de la part de son enseignante pour n’avoir pas fini son devoir. De suite de ces châtiments, la fillette fut blessée.

Ainsi, Mme Pfungwa, assistée par l’organisation Justice pour Enfants, avait saisi la Haute Cour aux fins de déclarer inconstitutionnelles les dispositions de l’article 69 (2) (c) de la loi sur l’éducation qui autorise les châtiments corporels ainsi que celles des articles 3 à 7 du Règlement disciplinaire de 1985 sur l’éducation contenus dans le règlement nº362 de 1998.

Sur ce, la Haute Cour a préconisé que les parents et les enseignants devraient trouver d’autres façons de discipliner les enfants au lieu de les frapper.

Par conséquent, la Cour a déclaré inconstitutionnelles les dispositions susvisées de la loi sur l’éducation et du Règlement disciplinaire de 1985.

Pour lire le jugement
Disponible en anglais seulement. Pour la traduction en français, écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Auteur

Joseph KHASA MABIKA
Legal Consultant ( South – Africa)
Cour Suprême de Justice Sud – Africaine
Pratiques : Droit des affaires ; Energie et ressources naturelles ; Banques ; Assurance ; Droit foncier et immobilier ; Droit du travail et de la sécurité sociale ; Droit Public International, Droit Criminel International, Droit International Humanitaire, Droit International de l’Environnement, Droit International de l’homme, Droit International desRefugiés.

Formation: Maîtrise en Droit Public International de l’Université de Johannesburg (UJ) – Afrique du Sud ; Licencié (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Lubumbashi.




Laisser un commentaire