RDC : arrêt RP 1916 du 20 juillet 2016 – Principes

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IRRECEVABILITE POURVOI – TARDIVETE – REQUETE NON CONFIRMEE Est tardif, partant irrecevable, le pourvoi en cassation non confirmé par une requête conformément à l’article 54 alinéa 4 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013  relative à la procédure devant la Cour de cassation. MOYEN NON FONDE – LIEN ENTRE STELLIONAT ET FAUX EN […]

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