RDC : arrêt RR 2465 du 16 mars 2016 – Principes

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IRRECEVABILITE REQUETE – AVOCAT SIGNATAIRE – ABSENCE PROCURATION SPECIALE-INITIATIVE PERSONNELLE Est irrecevable, la requête en renvoi de juridiction signée par un avocat qui ne produit pas de procuration spéciale, donc ayant agi par initiative personnelle. REQUETE IRRECEVABLE  – DEMANDE RECONVENTIONNELLE NON FONDEE Lorsqu’une requête en renvoi de juridiction est déclarée irrecevable, il n’y a pas […]

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