Zimbabwe : pour la Cour constitutionnelle, la déclaration du statut de personne indésirable n’empiète pas sur la liberté de mouvement

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La Cour constitutionnelle du Zimbabwe a énoncé dans son arrêt no CCZ 4/16 du 15 Juin 2016, le principe selon lequel la déclaration du statut de personne indésirable conformément à l’article 14 (1) (e)(i) de la Loi sur l’immigration, n’est pas contraire au droit à la liberté de mouvement consacré par la Constitution.

Ce principe ressort de la cause qui a opposé Mme S. Berry et Mr J. Aaron Berry au Directeur des services d’immigration et au ministre des Affaires intérieures.

En effet, S. Berry, zimbabwéenne par naissance, et J. Aaron Berry, de nationalité américaine, étaient mariés au Zimbabwe conformément à la loi zimbabwéenne sur le mariage. Au moment du mariage, J. Aaron Berry détenait un permis de travail. A l’expiration de son permis de travail, celui-ci entreprit la procédure d’obtention de la résidence permanente au Zimbabwe sur la base de son lien conjugale avec S. Berry.

En date du 2 juin 2014, J. Aaron Berry fut informé qu’il était déclaré personne indésirable au Zimbabwe en application des dispositions de l’article 14 (1) (e) (i) de la Loi sur l’immigration et, en vertu de l’article 17 de la même loi, il avait l’option de quitter le pays ou de se faire déporter.

Cette déclaration faite suite au fait que J. Aaron Berry avait été condamné antérieurement par la Justice américaine pour possession et trafique de la drogue.

Cependant, ayant opté de quitter le pays, J. Aaron Berry avait instruit ses avocats de contester la décision entreprise par les services d’immigration. C’est ainsi que ces derniers, se basant sur les dispositions de l’article 66 de la Constitution, avaient saisi la Cour constitutionnelle aux fins de déclarer la décision entreprise contraire au droit constitutionnel sur la liberté de mouvement reconnu aux étrangers.

Statuant sur les mérites des prétentions de J. Aaron Berry, la Cour constitutionnelle a établi que la déclaration du statut de personne indésirable faite par le Directeur des services d’immigration à l’encontre de J. Aaron Berry ne viole nullement le droit constitutionnel à la liberté de mouvement.

Par conséquent, la demande de M. Jesse Aaron Berry a été rejetée.  

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Disponible en anglais seulement. Pour la traduction en français, écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Par Alex Mbikayi Muana Kalala




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