Congo-B : arrêt n°03/GCS-2014 du 7 février 2014 – Principes

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DECHEANCE POURVOI — DEMANDEUR EN CASSATION — DELAI-MEMOIRE SIGNE — MOYENS CASSATION — En conformité avec les prescrits de l’article 524 alinéa 1 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation qui ne dépose pas, dans un délai dix jours, au greffe de la Cour d’appel qui a rendu la décision attaquée un mémoire signé contenant ses moyens de cassation, sera déchu de son pourvoi.

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