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Congo-B : arrêt n° 01/GCS-2014 du 09 janvier 2014 – Principes

Source: JuriAfrique22 Avr 2017, 06:30 Commentaires fermés sur Congo-B : arrêt n° 01/GCS-2014 du 09 janvier 2014 – Principes

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IRRECEVABILITE POURVOI — DEUXIEME POURVOI — MEME PARTIES — MEME CAUSE — Lorsque l’une des chambres de la Cour suprême est saisie d’un deuxième pourvoi formé entre les mêmes parties et pour la même cause, elle se déclare incompétente pour le connaitre et renvoi la cause ainsi que les parties devant les chambres réunies de la […]

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