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Gabon : arrêt n°43/2014-2015 du 18 juin 2015 – Principes

Source: 20 Avr 2017, 06:00 Commentaires fermés sur Gabon : arrêt n°43/2014-2015 du 18 juin 2015 – Principes

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REJET POURVOI — DEMANDE REEXAMEN POURVOI — ARRETS COUR DE CASSATION — AUTORITE ABSOLUE CHOSE JUGEE — EXCEPTION : RETRACTATION OU RECTIFICATION ERREUR  OU OMISSION MATERIELLE — Lorsqu’un moyen de rétractation tend  au réexamen  par la Cour de cassation du pourvoi du demandeur,  il sera  rejeté pour violation des prescrits de la loi ; car aux termes de […]

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