RCA : la Cour constitutionnelle juge la loi des finances conforme à la constitution

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Par sa décision n° JORCA/003/17/CCT du 25 janvier 2017, la Cour Constitutionnelle de la République Centrafricaine, « Cour Constitutionnelle », a déclaré conforme à la constitution, les dispositions de la loi de finances qui déterminent les pratiques et opérations imposables, fixent le taux de recouvrement et déterminent l’assiette imposable des activités de façon impersonnelle, et sans discrimination aucune.

En effet, il ressort de la décision en cause que l’Agence Nationale de Radioprotection (ANR) avait adressé à la société MOCAF SA un formulaire d’attribution du numéro d’identification de radio protection, et celui de déclaration mensuelle dont le taux est fixé à 0,25% sur les produits chimiques.

Estimant que son activité ne dégageait pas de radioactivité mais plutôt un champ électronique, la société MOCAF SA avait donc contesté la légalité des dispositions des articles 17, 32 et 42-e de la loi de finances n°015.002 du 19 janvier 2015 sur lesquelles se fondait la taxation de l’ANR pour sa non-conformité, selon elle, à l’article 20 de la constitution du 30 mars 2016.

A cet effet, elle adressa un courrier demandant à l’ANR des amples explications sur la question.

Non satisfaite de la réponse de l’ANR, la société MOCAF SA saisit la Cour constitutionnelle aux fins de la voir exercer son contrôle sur la constitutionnalité des articles 17, 32 et 42-e de la loi de finances ci-dessus précisée.

Après avoir jugé que la requête de la société MOCAF SA était recevable sur la forme, la Cour constitutionnelle l’a déclarée non fondée au motif que les dispositions visées de la loi des finances déterminent d’une part, les pratiques et opérations imposables de façon impersonnelle. D’autre part, elles fixent le taux de recouvrement ainsi que l’assiette imposable des activités qui doivent contribuer aux recettes de l’État. En conséquence, ces dispositions sont conformes à la constitution du 30 mars 2016.

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Par Jimmy Mafamvula Nkele




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