Togo : le Président fixe les conditions d’attribution du passeport diplomatique

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Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l’Intégration africaine, le président de la République togolaise a organisé les conditions d’attribution du passeport diplomatique par décret n°2016-031/PR du 18 mars 2016.

Au regard de ce texte, la délivrance du passeport diplomatique relève de la compétence du ministère des Affaires étrangères. En effet, le passeport diplomatique est personnel. Sa durée de validité est de cinq ans. Il y est fait mention de la qualité de son détenteur et porte sa signature.

Le détenteur d’un passeport diplomatique ne peut l’utiliser qu’aux fins pour lesquelles ce passeport a été délivré. Son utilisation est subordonnée à la présentation d’un ordre de mission ou, le cas échéant, d’une autorisation de sortie dûment signée.

Cependant, en cas de perte ou destruction d’un passeport diplomatique, son titulaire en informe, sans délai, le ministère des Affaires étrangères pour qu’il soit procédé à son annulation.

Toutefois, le ministre des Affaires étrangères peut, à tout moment, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, ou en cas de cessation de la fonction, procéder à l’annulation ou au retrait de ce passeport.

Veuillez cliquer ici pour lire le décret

Auteur

Justice William ELION
Juriste

Pratique : Droit des affaires ; Droit Maritimes; Pratique des contrats, Droit commercial en générale,

Fiscalité, Droit portuaire, Droit de la concurrence
Formation : Licencié (5 années) en Droit des Activités Maritimes de l’Université du Sahel de Dakar Sénégal.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SARLU




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