Le Togo modifie, une année après, son Code pénal

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La République du Togo a procédé à une modification de certaines dispositions du Code Pénal à travers la loi n°2016-027 du 11 octobre 2016.
En substance, cette loi modificative a fait évoluer certaines dispositions portant sur les infractions contre les personnes, les infractions relatives au terrorisme et les infractions contre la protection de l’environnement. D’autres modifications ont également été opérées sur les dispositions relatives aux infractions à caractères économiques, bancaires et financières.

Ainsi, il est prévu, à titre d’exemple, que le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux sous juridiction togolaise, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel est un acte terroriste.

Cette infraction est passible des peines de réclusion criminelle, de confiscation générale et de déchéance civique.

La loi modificative du Code pénal interdit également la pratique de la pêche illicite, non déclarée et non règlementée dite pêche INN. Elle puni en outre le contrevenant à une peine d’amende de plus de un million de franc.

Cependant, la loi n°2016-027 a abrogé les articles 976, 1059 et 1066 de la loi n°2015- du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal.

Lire la loi modifiant le Code pénal

Auteur

M3

Davys Marvell MACKAYA MAVOUNGOU
Juriste

Pratique : Droit des affaires, Pratique des contrats, Droit commercial en générale, 
Droit de la concurrence, Droit social, Droit Cambiaire, Droit des suretés. 
Formation : Licencié en Droit des Affaires de l’Université de l’Entreprise de Dakar.
Firm : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SARLU




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