RCA : les autorisations de l’Assemblée Nationale pour signer des contrats des ressources naturelles sont des actes administratifs

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Dans sa décision n°001/17/CCT du 16 janvier 2017, la Cour constitutionnelle de la République Centrafricaine a jugé que « l’autorisation de l’Assemblée Nationale avant la signature de tout contrat relatif aux ressources naturelles ainsi que des conventions financières faisant l’objet de l’article 60 alinéa 2 de la Constitution est un acte administratif relevant de la compétence du Bureau de l’Assemblée Nationale ».

Pour lever toute équivoque sur l’application  des dispositions de l’article 60 alinéa 2 de la Constitution du 30 mars 2016, le Président de l’Assemblée Nationale de la République Centrafricaine, avait saisi, le 09 janvier 2017, la Cour Constitutionnelle, en procédure d’urgence, sur  l’interprétation des dispositions  précitées.

En effet, dans sa requête, le Président de l’Assemblée Nationale posait à  la Cour Constitutionnelle les questions suivantes : « (i) quelle est l’instance compétente pour délivrer l’autorisation visée dans la première phrase de l’article 60 alinéa 2, autrement dit, que recouvre l’expression « Assemblée Nationale » employée par le constituant dans ces dispositions ? Peut-il s’agir d’un organe de la Représentation nationale, tel que son président, le Bureau ou la Conférence des Présidents, ou s’agit-il nécessairement de l’ensemble des députés ? (ii) quelle serait la nature de l’acte d’autorisation que l’ « Assemblée Nationale » est appelée à adopter en vertu de l’article 60 alinéa 2 ,et plus précisément, cet acte serait-il législatif ou administratif, (iii) la procédure selon laquelle l’Assemblée Nationale doit statuer sur la demande gouvernementale est-elle nécessairement la procédure législative ordinaire, et (iv) la publicité exigée par la deuxième phrase de l’article 60 alinéa 2 est-elle nécessairement une publicité intégrale du contrat sur les ressources naturelles ? »

En réponse, la Cour constitutionnelle a précisé, en substance que la passation des contrats prévus à l’article 60 alinéa 2 de la Constitution est soumise à l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale. Cette autorisation est donc une condition de validité du contrat signé par l’exécutif centrafricain dans les secteurs des ressources naturelles et financier. En conséquence, tout refus d’autorisation par le Bureau de l’Assemblée Nationale doit être motivé.

La Cour a donc décidé que le refus ou l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale pour la signature des contrats susvisés lui soumis par l’exécutif est un acte administratif détachable, et susceptible de recours en annulation pour excès de pouvoir. Par cette décision, la Cour a apporté d’importantes précisions sur la réelle volonté du constituant, facilitant ainsi l’application de l’alinéa 2 de l’article 60 de la Constitution.

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Par Timothée TSEKI NZALABATU 




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