CCJA : arrêt n° 062/2017 du 30 mars 2017

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi n° 143/2014/PC du 14 août 2014 RÉJET POURVOI – MOYEN NON FONDÉ – TITRE EXÉCUTOIRE PAR PROVISION – ADJUDICATION – DISTRIBUTION PRIX D’ADJUDICATION – JUGE DE LA DISTRIBUTION – VENTE IMMOBILIÈRE […]