Namibie—Cour suprême : le défaut de qualité de représentation n’est pas un motif d’annulation d’une sentence arbitrale

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Dans son arrêt no SA 67/2014 du 04 novembre 2016, la Cour suprême de la République de Namibie a énoncé et confirmé le principe selon lequel le défaut de qualité de représentation pour un avocat  n’est pas forcément une cause de nullité d’une sentence arbitrale.

Ce principe résulte de l’instruction du pourvoi en cassation diligenté devant la Cour suprême par la société Westcoast Fishing Properties contre la société Gendevfish Processors Limited et R Heathcote SC.

En effet, au cours de l’année 2006, Westcoast avait signé avec Gendevfish un contrat de vente de son immeuble situé à Walvis Bay, en Namibie. La vente conclue était assortie des conditions suspensives. Cinq ans plus tard, un différend surgit sur ces conditions suspensives.

Par la suite, se basant sur l’article 17 du contrat de vente, Westcoast, représenté par Mr. Andre Vorster, avocat sud-africain, et Gendevfish ont déféré le litige devant le tribunal arbitral de Johannesbourg. En cours d’instance, Gendevfish est informé que Vorster n’était pas admis au barreau sud-africain, et sa représentation dans cette cause est faite en violation de l’article 21 (1) (a) à (d) de la Loi sur l’exercice de la profession d’avocat en Afrique du Sud. Le tribunal arbitral rendit la sentence arbitrale en faveur de Gendevfish.

A la suite de cette sentence arbitrale, Westcoast, représenté par son nouveau conseil, saisit la Cour d’appel de Windhoek (« Cour d’appel »), aux fins de déclarer ladite sentence arbitrale nulle en application des dispositions de l’article 33 (1) de la Loi No. 42 de 1965 sur l’arbitrage en combinaison avec celles de l’article 21 (1) (a) à (d) de la Loi sur l’exercice de la profession d’avocat.

Cependant, la Cour d’appel, statuant sur le bien-fondé des dispositions de l’article 33 (1) de la Loi No. 42 de 1965 sur l’arbitrage et celles de l’article 21 (1) (a) a (d) de la Loi sur l’exercice de la profession d’avocat, déclare l’action de Westcoast recevable mais mal fondée quant au fond. Elle l’a débouté. 

Se pourvoyant en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel, Westcoast a notamment relevé la violation de l’article 21 (1) (a) à (d) de la Loi sur l’exercice de la profession d’avocat et celle de l’article 33 (1) de la Loi No. 42 de 1965 sur l’arbitrage.

Pour la Cour suprême, les dispositions de l’article 21 (1) (a) à (d) de la Loi sur l’exercice de la profession d’avocat ne s’appliquent qu’au regard de la protection de l’intérêt public. Au sens  de l’article 33 (1) de la Loi No. 42 de 1965 sur l’arbitrage, l’arbitrage revêt un caractère privé. 

Par conséquent, statuant sur le fond du pourvoi, la Cour suprême a arrêté que le défaut de qualité de représentation pour un avocat  ne constitue pas forcement une cause de nullité d’une sentence arbitrale et a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel.

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Disponible en anglais seulement. Pour la traduction en français, écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Par Alex Mbikayi Muana Kalala




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