Le Mali détermine les statuts des fonctionnaires des services pénitentiaires

3513

Le Président de la République du Mali a promulgué la loi n°2016-031 du 7 juillet 2016 portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée. Ces fonctionnaires assurent la surveillance des services pénitentiaires et d’éducation surveillée. L’objectif de ce cadre est de participer à l’exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique.

Cette loi organise ces fonctionnaires en trois corps. II s’agit du corps des inspecteurs, du corps des contrôleurs et du corps des agents de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée.

Les fonctionnaires relevant du corps des inspecteurs ont vocation d’assurer les fonctions de conception, de direction, de contrôle, de coordination, d’encadrement technique  et administratif  ainsi que  de recherche  qui se rapporte aux activités de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée.

Les fonctionnaires relevant du corps des contrôleurs ont les missions de renseignement et de surveillance, de maintien ou de rétablissement de l’ordre public, des tâches d’animation, d’encadrement et de formation des agents techniques de la surveillance.

Quant aux fonctionnaires du corps des agents, il ressort de cette loi qu’ils sont appelés, sous l’autorité de leurs chefs hiérarchiques, d’assurer les missions de sécurité des personnes et des biens, de maintien ou de rétablissement de l’ordre public, de renseignement et de surveillance et de respect des lois et règlements.

La loi n°2016-031 du 7 juillet 2016 prévoit les obligations et les devoirs auxquels sont soumis ces fonctionnaires. Ils doivent notamment servir l’Etat avec dévouement, loyauté et intégrité. II leur est interdit de recevoir des dons, gratifications ou encore des avantages quelconques. IIs ne peuvent exercer aucune activité lucrative de nature à porter le discrédit sur sa fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.

Toutefois, ceux-ci peuvent émettre des opinions politiques, philosophiques et religieuses. IIs ont un droit d’accès aux structures sanitaires de l’administration. IIs sont protégés contre toute menace, outrage, injure, diffamation etc. IIs leur est reconnu le droit de porter une arme à feu.

Par ailleurs, les fonctionnaires de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée sont soumis au régime de la sécurité sociale des fonctionnaires de l’Etat. La cessation définitive du fonctionnaire intervient, en cas d’admission à la retraite, ou de la démission, du licenciement, de la révocation ou encore du décès.

Vous pouvez lire la loi en cliquant ici

Auteur

THOSThos Yungu Matola
Avocat au Barreau de Kinshasa Matete
Pratique : Droit des affaires ; Pratique du contentieux ; Assurances ; Banques ; Infrastructures et télécommunication ; Pratique des contrats.

Formation : Licencié (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Kinshasa. 
Firme Emery Mukendi Wafwana & Associates SC-P  
Page personnelleCliquez ici 

 




Laisser un commentaire