Le Mali soumet les télécommunications et TIC à la déclaration

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Le Président de la République du Mali a défini par le Décret n°2016-0979/P-RM du 27 décembre 2016, les procédures et conditions attachées au régime de la déclaration des services de télécommunications, des Technologies de l’information et de la communication (TIC) soumis à déclaration. Ce texte fixe également les critères et les procédures d’opposition et de modification de la déclaration.

Le décret n°2016-0979/P-RM du 27 décembre 2016 abroge le décret n°00-226/PRM du 10 mai 2000 déterminant les modalités de déclaration pour l’établissement de réseaux et/ou l’exploitation de services de télécommunications soumis à déclaration.

Dorénavant, toute personne physique ou morale peut assurer, en toute liberté, l’établissement ou l’exploitation d’un réseau ou d’un service de télécom/TIC soumis à déclaration.

La déclaration d’ouverture du service est établie sur un formulaire conçu et mis à disposition par l’Autorité compétente. Cette déclaration contient les informations permettant d’identifier la personne physique ou morale. A ceci, s’ajoute le reçu du paiement des frais de gestion de dossier, non remboursables, fixés forfaitairement par la décision de cette autorité. 

Dans le cas où le dossier est complet et que ses services sont déclarés conformes à la réglementation en vigueur, l’Autorité délivre au déclarant un récépissé de déclaration qui mentionne notamment le numéro d’identification ou d’enregistrement de la déclaration, l’identité du déclarant, la nature des prestations de services déclarés et la durée de validité de ladite déclaration. 

Pour des mesures de suivi et de contrôle, les déclarants sont tenus de mettre à la disposition du personnel mandaté par l’Autorité, lors des visites de contrôle, les informations, les documents et les installations nécessaires pour s’assurer du respect des obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Lire le décret ici

Auteur

M3

Davys Marvell MACKAYA MAVOUNGOU
Juriste

Pratique : Droit des affaires, Pratique des contrats, Droit commercial en générale, 
Droit de la concurrence, Droit social, Droit Cambiaire, Droit des suretés. 
Formation : Licencié en Droit des Affaires de l’Université de l’Entreprise de Dakar.
Firm : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SARLU




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