Zimbabwe : pour la Cour suprême, le refus ou l’omission par l’employé de protéger les intérêts de l’employeur est une cause de rupture du contrat de travail

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Dans son arrêt no SC 48/16 du 1er novembre 2016, la Cour suprême du Zimbabwe, (« Cour suprême »), a posé le principe selon lequel le refus ou l’omission par l’employé de protéger les intérêts de l’employeur donne lieu à la rupture du contrat de travail.

L’arrêt précité a été rendu dans l’affaire qui a opposé la banque ZB BANK, à Mme M. Masunda.

Il ressort de l’examen de l’arrêt que Mme Masunda était employée par ZB BANK comme agent de formation médicale. Au retour des vacances en janvier 2008, elle avait sollicité de son chef hiérarchique l’embauche d’un agent supplémentaire aux fins d’expédier le traitement des dossiers relatifs à l’assistance médicale des clients. Mme Masunda n’avait pas expressément informé son employeur qu’il y avait forte accumulation des dossiers dans son bureau.  Aucune suite n’a donc été réservée à sa demande.

Cependant, en juin 2008, reprochée de négligence grossière, Mme Masunda est licenciée pour violation de l’article 10 (2) du code de conduite de la banque ayant causé à celle-ci une perte d’environ 623 trillion ZW$. Cette prise de position de l’employeur a été contestée par Mme Masunda qui a initié une procédure devant le Conseil national de l’emploi (CNE). Le CNE a déclaré abusif le licenciement de Mme Masunda.

N’étant pas satisfait de la décision du CNE, ZB BANK a introduit alors un recours devant le tribunal du travail qui a confirmé la décision. Le tribunal du travail a fondé sa position sur l’inexistence d’une procédure disciplinaire entreprise par ZB BANK avant le licenciement.   C’est ainsi que ZB BANK forma ensuite un pourvoi devant la Cour suprême.

Statuant sur le fond, la Cour suprême a, conformément au code de conduite de la banque et sur base des dispositions de l’article 89 (2) (c) (iii) de la loi du travail, en son chapitre 28/1, déclaré que la négligence retenue dans le chef de Mme Masunda était de catégorie D et que le refus ou l’omission par elle de protéger les intérêts de ZB BANK donnait lieu à la rupture de son contrat de travail.

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Disponible en anglais seulement. Pour la traduction en français, écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Par Alex Mbikayi Muana Kalala




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