Zimbabwe : la Cour constitutionnelle ne peut examiner le fond d’un conflit de travail  

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Dans son arrêt no CCZ 15 du 16 novembre 2016, la Cour constitutionnelle a décliné sa compétence pour examiner le fond d’un litige en matière de travail.

Il ressort des faits exposés dans l’arrêt en cause que Mr Boniface Magurure et consorts étaient opposés à la société Cargo carriers international hauliers (PTY) Ltd (« Cargo carriers »). 

En effet, les précités étaient chauffeurs de camion employés par Cargo carriers. Ils transportaient des marchandises d’un pays à l’autre dans la région de la Communauté de développement d’Afrique australe – (« CDAA »).

A ce titre, ils étaient tenus de prester pendant des longues heures allant de 4 heures à 21 heures par jour et ne devraient pas s’éloigner des camions qui avaient un dispositif électronique de contrôle.

Cependant, n’ayant pas perçu le paiement des heures supplémentaires en contrepartie de leurs prestations,  M. Boniface et consorts, sur base des articles 85 (1) (a) et 65 (1) de la Constitution,  avaient saisi la Cour constitutionnelle aux fins d’établir le non-paiement par Cargo carriers des heures supplémentaires de travail prestées par eux comme pratique déloyale de travail.

Examinant la demande introduite devant elle, la Cour constitutionnelle, en application des dispositions des articles 167 (1) (b) et 131 (8) (b) de la Constitution, a déclaré qu’elle ne se prononce que sur les matières constitutionnelles et sur celles qui s’y rapportent. Selon la Cour constitutionnelle, l’article 332 de la constitution définie une matière constitutionnelle comme celle dans laquelle une affaire implique l’interprétation, la protection et l’application de la constitution.

Elle a, par conséquent, déclaré dans l’arrêt précité, qu’elle n’est pas compétente pour examiner le fond d’un conflit de travail. 

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Disponible en anglais seulement. Pour la traduction en français, écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Par Alex Mbikayi Muana Kalala 




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