Kenya : le rapatriement collectif des réfugiés somaliens est illégal selon la Haute Cour 

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Dans son jugement n° 227 du 09 février 2017, la Haute Cour du Kenya a déclaré que le principe de non–refoulement constitue la pierre angulaire du droit international des réfugiés. En conséquence, le rapatriement collectif des réfugiés somaliens du Kenya est illégal, discriminatoire et inconstitutionnel car il viole le droit international.

Cet arrêt a été rendu dans l’affaire ayant opposé le Gouvernement kenyan et la Commission nationale kenyane des droits de l’homme et le Centre du Conseil légal.

En effet, les autorités kenyanes avaient décidé sur le rapatriement des réfugiés somaliens du territoire kenyan. De ce fait, les requérants, à savoir la Commission nationale kenyane des droits de l’homme et le Centre du Conseil légal avaient déposé, en date du 25 Juillet et 30 septembre 2016, une requête pour solliciter à la Haute Cour l’annulation de cette décision. Le Gouvernement kenyan a invoqué des raisons de sécurité. En fait, il considère que ces camps des réfugiés sont des bases arrière des terroristes. Cependant, cette décision a été justifiée par l’article 24 de la constitution de 2010 qui évoque des limitations, quand il s’agit de surpeuplement dans les camps, des attaques terroristes, beaucoup d’économies pour maintenir ces camps, des trafics humains, la prolifération d’armes.

De leur côté, les requérants ont démontré à la Haute Cour que les mesures prises par le Gouvernement sont draconiennes et exposeront les réfugiés au danger, ā la torture, aux atteintes et ā toute perte possible de leur vie dans leur pays d’origine. Mais aussi, le fait que ce refoulement revêt un caractère discriminatoire car il ne cible que les réfugiés d’origine somalienne.  

Répondant à ces moyens de fait et de droit soulevés par les parties et en se basant notamment sur les dispositions de l’article 20 de la Constitution qui ne fait aucune différence entre les nationaux et les non–nationaux, la Haute Cour a annulé la décision du Gouvernement du Kenya, la considérant d’illégale, de discriminatoire et d’inconstitutionnelle.

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Disponible en anglais seulement
Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Auteur

Joseph KHASA MABIKA
Legal Consultant ( South – Africa)
Cour Suprême de Justice Sud – Africaine
Pratiques : Droit des affaires ; Energie et ressources naturelles ; Banques ; Assurance ; Droit foncier et immobilier ; Droit du travail et de la sécurité sociale ; Droit Public International, Droit Criminel International, Droit International Humanitaire, Droit International de l’Environnement, Droit International de l’homme, Droit International desRefugiés.
Formation: Maîtrise en Droit Public International de l’Université de Johannesburg (UJ) – Afrique du Sud ; Licencié (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Lubumbashi.

 




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