Malawi : les dispositions sur le voyoutisme et le vagabondage sont à la limite de l’inconstitutionnalité

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Dans son jugement n°5 de 2015, la Haute Cour du Malawi a déclaré invalide et inconstitutionnel l’article 184 (1) (c) du Code pénal. Cet article stipule que  « toute personne trouvée dans ou sur les lieux, ou à proximité des lieux ou d’une route ou d’une autoroute ou d’un endroit adjacent à celui-ci ou dans tout lieu public à un certain moment et dans des circonstances permettant de conclure que cette personne est là pour des fins illégales ou dans le souci de créer du désordre, est par conséquent considéré comme voyou et un vagabond ».

En effet, le demandeur, dans cette affaire, est un vendeur de rue nommé Mayeso Gwanda. Il fut arrêté par les policiers alors qu’il vendait des plastiques.

Face à cette situation, la Cour a jugé que l’article 184 (1) (c) du Code Pénal et son application viole les droits du demandeur quant à la dignité car, cette disposition donne trop des pouvoirs discrétionnaires aux policiers et que le droit à la présomption d’innocence n’était pas pris en considération.

La Cour a aussi fait remarquer que le droit du demandeur, en ce qui concerne sa liberté, était violé face au traitement inhumain et dégradant qui lui était infligé. Cette punition viole sa liberté par le fait qu’il fut arrêté et emprisonné pendant trois jours, une expérience dégradante, traumatisante et humiliante, juge la Cour. Ainsi, l’application de l’alinéa 184 (1) c) produit des résultats disproportionnés dans de nombreux cas à l’égard des groupes marginalisés.              

Par conséquent, la Haute Cour du Malawi a jugé invalide l’article 184 (1) (c) du Code pénal tout en insistant que les policiers doivent être sûres de la qualification des infractions en vertu de l’article 319 du Code pénal. Sur ce fait, la Cour n’a pas lié les mains des policiers afin de s’acquitter de leurs obligations. Elle ne donne pas non plus le feu vert aux criminels pour opérer mais il a averti les policiers que dans d’autres enquêtes, cette infraction doit être clairement qualifiée.

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Disponible en anglais seulement
Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Auteur

Joseph KHASA MABIKA
Legal Consultant ( South – Africa)
Cour Suprême de Justice Sud – Africaine
Pratiques : Droit des affaires ; Energie et ressources naturelles ; Banques ; Assurance ; Droit foncier et immobilier ; Droit du travail et de la sécurité sociale ; Droit Public International, Droit Criminel International, Droit International Humanitaire, Droit International de l’Environnement, Droit International de l’homme, Droit International desRefugiés.
Formation: Maîtrise en Droit Public International de l’Université de Johannesburg (UJ) – Afrique du Sud ; Licencié (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Lubumbashi.




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