CCJA : le défaut de déclaration n’a aucun impact sur une saisie-attribution dès lors que la personne n’a pas la qualité de tiers

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L’arrêt n°062/2014 du 25 avril 2014 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », a posé le principe selon lequel les dispositions de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution s’appliquent exclusivement au tiers saisi, c’est-à-dire la personne qui détient des sommes d’argent dus au débiteur saisi en vertu d’un pouvoir propre et indépendant. Ces dispositions ne peuvent pas s’appliquer lorsque la personne qui a fait la déclaration n’a pas la qualité de tiers, et ce, même si l’inexactitude de la déclaration est établie.

Cet arrêt a été rendu dans l’affaire ayant opposé la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce, « BSIC-SA », à la société AIT International Ltd.

Le fait indique que l’affaire est née de par le jugement n°624/06 du 15 septembre 2006 du Tribunal de grande instance de Ouagadougou qui avait condamné solidairement Messieurs SAWADOGO Abdoulaye et OUEDRAOGO Rasmané, pour escroquerie et complicité d’escroquerie, à payer à la société AIT International Ltd une importante somme d’argent. En vertu de ce jugement, la société AIT International a pratiqué les 15, 16, 17 et 20 novembre 2006 une saisie-attribution entre les mains de la BSIC, de l’URCPC, ainsi que d’autres institutions financières pour obtenir paiement du montant total de la condamnation.

Par la suite, AIT International Ltd avait attrait ces institutions devant le Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, juge des référés, afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des causes de la saisie, motif pris de ce que ces institutions ont failli à leurs obligations de tiers saisis. Par ordonnance n°19 du 15 mars 2007, le Président du Tribunal annulait le procès-verbal de saisie-attribution et débouta la société AIT International Ltd de ses demandes, car le juge estima que la responsabilité du tiers saisi ne pouvait être engagée que dans l’hypothèse où il aurait des obligations vis-à-vis des débiteurs saisis. Sur appel de AIT International Ltd, le vice-président de la Cour d’appel de Ouagadougou a rendu l’ordonnance de référé n°053/2008, objet du pourvoi.

Les requérantes font grief à l’ordonnance querellée de leur avoir attribué la qualité de tiers saisis, alors qu’elles n’ont pas d’obligation envers les débiteurs saisis, SAWADOGO Abdoulayc et OUEDRAOGO Rasmané, et avec lesquels elles n’ont jamais entretenu de relations contractuelles.

Dans son arrêt, la CCJA a donc relevé que le défaut de déclaration ou la déclaration tardive, et même si cette déclaration était donnée dans les délais légaux, n’aurait eu aucun impact sur la saisie-attribution dès lors que la personne qui a fait ou n’a pas fait la déclaration, ou l’a faite tardivement, n’a pas la qualité de tiers au sens de l’article 156 susvisé. La Cour a donc cassé l’ordonnance et a évoqué sans qu’il ne soit besoin d’examiner les autres moyens.

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Auteur

TresorTrésor Ilunga Tshibamba
Avocat au Barreau de Matadi
Pratique : Droit des affaires ; Fiscalité ; Pratique du contentieux ; Energie et Ressources naturelles. 

Formation : Licencié (5 années) en droit économique et social de l’Université Libre de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
Page personnelle : cliquez ici


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