Le Président guinéen crée des réserves foncières au profit de l’Etat

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Le Président de la République de Guinée a pris, sur proposition  du ministre en charge de la ville et de l’aménagement du territoire, le décret D/2015/107/PRG/SGG du 08 juin 2015 créant des réserves foncières au profit de l’Etat.

Ces réserves ont pour but de faire face à des opérations d’aménagement et de promotion immobilière dans l’archipel de  Dare à Kansonya regroupant les îles Dandeti, Djiraya, Dounki, Kaki, Kamema, Massaya, Qualikoré et Salam d’une superficie totale de 16 660 ha. 

 Ce décret crée donc au profit de l’Etat Guinéen, pour le compte de la Société Nationale d’Aménagement et de Promotion Immobilière «  SONAPI-EPIC », un périmètre d’intervention foncière déterminé par une ligne brisée fermée sur le plan à l’annexe du décret sous-examen

Par conséquent, ces  réserves sont déclarées propriétés de l’Etat et à ce titre, elles sont inaliénables, imprescriptibles et soumises à la seule gestion de la puissance publique sauf transfert de pouvoirs de gestion à une autre personne.

Cependant, sont interdits dans ces réserves foncières, toutes occupation à quelque titre que ce soit, tous nouveaux travaux d’aménagement par tiers, toute transaction, toute cession, à quelque titre que ce soit d’une partie des domaines réservés. Selon les besoins de l’Etat, d’autres réserves foncières sont susceptibles d’être créées.

Lire le décret ici 

Auteur

Justice William ELION
Juriste

Pratique : Droit des affaires ; Droit Maritimes; Pratique des contrats, Droit commercial en générale,

Fiscalité, Droit portuaire, Droit de la concurrence
Formation : Licencié (5 années) en Droit des Activités Maritimes de l’Université du Sahel de Dakar Sénégal.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SARLU




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