La CCJA évoque et déclare insaisissable le compte bancaire d’un notaire intérimaire 

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Statuant sur évocation du décret 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant celui 79-129 du 05 novembre 1979 fixant le statut des notaires, de la République du Sénégal, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », a relevé qu’un compte bancaire, ouvert au nom personnel d’un notaire intérimaire, bénéficie de l’insaisissabilité prévue par l’article 27 du même décret.

En effet, Maître Aïssatou GUEYE DIAGNE, notaire titulaire de la charge Dakar V a été suspendu de ses fonctions le 20 août 2001 et son intérim fut confié à Maître Serigne Mbaye BADIANE, notaire titulaire à la charge de Dakar II. Pour les besoins de cet intérim, ce dernier avait ouvert un compte intitulé « Maître Serigne Mbaye BADIANE Notaire intérimaire de la charge de Dakar II » dans les livres de la Banque Islamique du Sénégal. 

A la fin de cet intérim, Maitre Aïssatou GUEYE DIAGNE avait assigné son intérimaire en paiement des loyers d’un montant de 57.535.272 FCFA dont il ne s’était pas acquitté. Le Tribunal régional hors classe de Dakar qui a instruit ladite assignation avait condamné le notaire intérimaire à payer la somme réclamée par son jugement n°627 du 10 mars 2004 et confirmé en toutes ses dispositions en appel, par l’arrêt n°499 du 19 mai 2005 de la Cour d’appel de Dakar.

En exécution de cette décision, M. Aïssatou GUEYE DIAGNE fit pratiqué une saisie-attribution sur le compte ouvert par l’intérimaire pour sûreté et avoir paiement du montant des condamnations.  Mais, par ordonnance n°2710 du 27 octobre 2006, le juge des référés du Tribunal régional hors classe de Dakar déclara insaisissable le compte visé par la procédure et ordonna la mainlevée de la saisie y pratiquée. Sur appel relevé du notaire titulaire, la Cour d’Appel de Dakar a rendu l’arrêt n°633 infirmative et, statuant à nouveau, a débouté M. Serigne Mbaye BADIANE de sa demande de mainlevée de la saisie et l’a condamné aux dépens. C’est donc contre cet arrêt que le pourvoi a été formé.

La Haute juridiction communautaire a relevé dans l’arrêt n°012/2016 rendu le 27 février 2016, qu’en refusant au compte bancaire de l’intérimaire le caractère professionnel au motif que seul le compte spécial visé à l’article 80 bénéficie du régime de protection de l’article 27 dudit décret, le juge d’appel a ajouté auxdites dispositions une condition qu’elles ne comportent pas. Que pour cette mauvaise application, l’arrêt déféré a été cassé.

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Auteur

THOSThos Yungu Matola
Avocat au Barreau de Kinshasa Matete
Pratique : Droit des affaires ; Pratique du contentieux ; Assurances ; Banques ; Infrastructures et télécommunication ; Pratique des contrats.

Formation : Licencié (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Kinshasa. 
Firme Emery Mukendi Wafwana & Associates SC-P  
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