Rwanda : Loi organique du 31 janvier 2014 déterminant les indemnités et avantages des hauts mandataires politiques de l’Etat

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LOI ORGANIQUE N°01/2017/OL DU 31/01/2017 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE N°05/2012/OL DU 03/09/2012 DETERMINANT LES INDEMNITES ET AVANTAGES ALLOUES AUX HAUTS MANDATAIRES POLITIQUES DE L’ETAT (Source: Official Gazette n° 6 du 06 février 2017) Nous, KAGAME Paul, Président de la République ; LE PARLEMENT A ADOPTE ET NOUS SANCTIONNONS, PROMULGUONS LA LOI ORGANIQUE DONT […]

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