Zimbabwe : les dispositions du code pénal sur la transmission intentionnelle du VIH/SIDA sont constitutionnelles

451

Par son arrêt no CCZ 5/2016 du 15 Juin 2016, la Cour constitutionnelle du Zimbabwe, « Cour constitutionnelle », a confirmé la constitutionnalité des dispositions de l’article 79 du code pénal du Zimbabwe, « Code pénal », en son chapitre 9:23 qui érigent en infraction la transmission volontaire du VIH/SIDA.

En effet, sur base de l’article 79 du Code pénal, Monsieur Pitty MPOFU était inculpé et condamné par le tribunal de Harare pour avoir délibérément transmis le VIH/SIDA à son épouse, Madame Geziwe NCUBE.

Cependant, s’appuyant sur les articles 18 et 23 de la constitution du Zimbabwe, « Constitution », Monsieur Pitty MPOFU avait saisi la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité des dispositions de l’article 79 du Code pénal. Il avait, par ailleurs, soutenu, devant la même Cour, que les dispositions de cet article 79 du Code pénal sont vagues et rendent la loi incertaine dans la mesure où elles violent son droit à la protection contre la discrimination des personnes vivant avec le VIH/SIDA consacré par les articles 18 et 23 de la Constitution.

Se fondant sur l’interprétation des prescrits des articles 18 et 23 de la Constitution, la Cour constitutionnelle a estimé que la protection  contre la discrimination établie par les dispositions constitutionnelles ne s’appliquent pas à la catégorie des personnes vivant avec le VIH/SIDA.

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a confirmé que les dispositions de l’article 79 du Code pénal ne violent aucunement les articles 18 et 23 de la Constitution et qu’elles sont conformes à la Constitution. 

Pour lire le jugement, cliquer ici
Disponible en anglais seulement. Pour la traduction en français, écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Par Alex Mbikayi Muana Kalala




Laisser un commentaire