CCJA : arrêt n° 003/2017 du 26 janvier 2017

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 26 février 2017 Pourvoi : n° 032/2014/PC du 28/02/2014 PARTIES : Affaire : Société VODACOM International LIMITED (Conseils : Maître MATADI Nenga Gamanda et Associés, Avocats à la Cour) Contre : Société Congolese Wireless Network SPRL […]

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